1. IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE LA BOUTIQUE

Les présentes dispositions régissent le service de « ECOMM MOVADGENCY SL » pour la vente de produits à travers ses pages web, dont le siège est situé C/ Dublín, 1 Las Rozas, Madrid, 28232 et C.I.F. B87936753, constituée par acte public devant le Notaire Public de Madrid, Mme MARIA EUGENIA REVIRIEGO PICÓN, le 17 octobre 2017, avec le numéro 2.154 de son protocole, et inscrite au Registre du Commerce de Madrid, au Tome 36546, Folio 145, Page n° M-656418, entrée 1 (ci-après, « Ecomerzpro »), mis à disposition de ses clients via https://Ecomerzpro.net (ci-après, le « Portail »).

Les présentes Conditions sont les seules applicables à l’acquisition de produits à travers cette boutique électronique et remplacent toutes autres, sauf accord préalable exprès et écrit du Vendeur. Ces Conditions sont importantes tant pour Vous que pour le Vendeur car elles ont été conçues afin de créer un accord juridiquement contraignant protégeant vos droits en tant que client ainsi que les droits du Vendeur en tant qu’entreprise. Vous déclarez qu’en passant commande, vous avez lu et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées ou complétées par des Conditions Particulières pour l’acquisition d’un produit déterminé. En cas de contradiction, les dispositions contenues dans les Conditions Particulières prévaudront.

2. MODALITÉS DE VENTE

2.1 Vente de produits par Ecomerzpro en direct

À travers notre Portail, vous pouvez acquérir des produits commercialisés directement par Ecomerzpro ; dans ce cas, nous agirons comme vendeur direct des produits et leur acquisition sera soumise aux présentes conditions contractuelles. Dans ce cas, lorsque vous passez une commande, nous vous enverrons une confirmation de réception de la commande et nous vous informerons de l’expédition des produits. Sur notre Portail, nous vendons uniquement des produits dans les quantités habituelles pour une consommation normale et aucune commande en quantités excessives ne sera traitée.

2.2 Vente d’ebooks ou de contenus numériques

À travers nos portails, vous pouvez acquérir des contenus numériques, tels que des ebooks. Le processus de commercialisation de ces contenus numériques pourra varier conformément à ce qui est établi dans chaque cas concret au cours du processus d’acquisition sur chaque site web. Néanmoins, de manière générale, vous devrez sélectionner le contenu numérique que vous souhaitez acheter et l’inclure dans votre panier d’achat. Vous pourrez ensuite procéder au paiement.

À ce moment-là, une case à cocher apparaîtra dans laquelle vous accepterez que « en cochant cette case, vous acceptez qu’une fois le paiement effectué, le contenu numérique sera immédiatement téléchargé et que vous perdrez votre droit de rétractation ». De plus, après ce téléchargement, un courrier électronique vous sera envoyé avec tous les contenus numériques acquis et téléchargés pour que vous puissiez les conserver.

En outre, en ce qui concerne le droit de rétractation de ce type de produits, l’e-mail qui vous sera envoyé vous rappellera la perte du droit de rétractation dans les termes prévus à la Clause 6.3.2.

Vous pouvez consulter plus d’informations sur ce processus dans nos FAQs.

3. COMMANDES ET MÉTHODE DE PAIEMENT

En général, en passant commande via notre Portail, vous acceptez que :

  • Vous ne pouvez utiliser ce Portail que pour passer des commandes légalement valides.

  • Vous ne pouvez pas passer de commande fausse ou frauduleuse. Si nous avons des motifs raisonnables de penser qu’une commande de ce type a été effectuée, nous serons autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.

  • Vous vous engagez également à nous fournir une adresse e-mail, une adresse postale et/ou d’autres données de contact véridiques et correctes et vous consentez à ce que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter si nécessaire (voir notre Déclaration de Confidentialité). Sachez que si vous ne nous fournissez pas toutes les informations nécessaires, nous ne pourrons pas traiter correctement votre commande et le processus de livraison pourra être retardé.

  • Vous nous garantissez que vous avez plus de 18 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants.

3.2 Localisation de l’envoi

À partir du jour où vous passez la commande, dans un délai estimé de 48 à 72 heures, vous recevrez un e-mail contenant les informations de suivi de votre commande.

Si votre commande a été traitée, vous pouvez obtenir votre numéro de suivi en saisissant le code de la commande et l’e-mail utilisé lors de l’achat dans le formulaire « Localisez votre commande » disponible dans la section « FAQs » du Portail.

Le prestataire du service de transport peut prendre entre 3 et 7 jours pour activer l’identifiant de suivi en ligne, nous vous demandons donc de faire preuve de patience si celui-ci n’apparaît pas immédiatement actif sur son site web.

En cas d’absence au moment de la livraison ou d’adresse incorrecte, entre autres, et s’il ne nous est pas possible d’effectuer la livraison du produit, nous vous contacterons afin de vous fournir les informations nécessaires pour que vous puissiez retirer la commande.

3.3 Droits de douane

Il est possible que, dans certaines occasions, la société de transport ou la douane vous indique que vous devez payer une taxe supplémentaire pour votre commande. Cela est dû au fait que les taxes douanières sont appliquées de manière aléatoire aux commandes entrant dans chaque pays, et ne dépendent donc pas de nous.

Dans ce cas, vous devrez assumer les frais relatifs à ces taxes, Ecomerzpro n’en prenant pas la charge. Toutefois, si cela vous arrive, nous vous recommandons de payer la facture et de nous contacter directement via le formulaire présent dans la section « Droits de douane » des « FAQs » du Portail, en joignant une photo du paiement afin que nous fassions le maximum pour que vous ne supportiez pas cette dépense.

3.4 Méthodes de paiement

Toutes nos commandes sont effectuées en ligne via nos sites d’achat du Portail. Les méthodes de paiement acceptées apparaîtront indiquées sur le site où vous effectuez votre achat.

Lors du paiement, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

  • Vous devez indiquer un seul numéro de téléphone, avec tous les chiffres consécutifs, sans espaces ni traits d’union.

  • Vous devez remplir tous les champs de l’adresse de livraison. Si vous ne pouvez pas remplir un champ, répétez votre ville ou votre pays, par exemple.

  • Vérifiez que le moyen de paiement utilisé dispose de fonds et qu’il est validé pour les achats sur internet, que la devise est acceptée par les méthodes de paiement et que vous avez correctement saisi le code CSV (code que vous trouverez généralement au verso de votre carte).

4. PRODUITS

4.1 Informations sur le produit

En aucune circonstance, Ecomerzpro n’est le fabricant des produits vendus sur le Portail. Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude des informations figurant sur notre Portail, il est possible que l’emballage et les matériaux des produits contiennent des informations supplémentaires différentes de celles indiquées ; les composants ou caractéristiques du produit peuvent même varier.

C’est pourquoi nous vous recommandons de ne pas vous limiter exclusivement aux informations disponibles sur notre Portail mais, avant usage, de lire également attentivement les instructions et manuels fournis avec le Produit.

4.2 Retrait des produits

Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de n’importe quelle page web d’achat d’Ecomerzpro à tout moment et/ou de supprimer ou modifier tout matériel ou contenu de celle-ci. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers tout tiers du retrait d’un produit ou de la suppression ou modification de tout matériel ou contenu du Portail.

5. CHAMP GÉOGRAPHIQUE

Les articles proposés à travers ce site web seront disponibles dans tous les pays où le site web est accessible.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Traitement des commandes et demandes d’annulation/modification

En raison de l’efficacité élevée de nos systèmes logistiques, les commandes commencent à être traitées immédiatement après l’achat. Pour cette raison, il n’est généralement pas possible d’annuler ou de modifier une commande une fois effectuée.

Nous vous recommandons de vérifier attentivement votre commande avant de finaliser l’achat. En cas de besoin urgent, vous pouvez consulter la section FAQs de notre Portail, où vous trouverez les formulaires et ressources disponibles pour contacter notre service client.

6.2 Droit de rétractation

En général, et conformément au Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires (Loi Générale des Consommateurs et Utilisateurs), les consommateurs et utilisateurs disposent du droit de se rétracter des achats réalisés à distance.

À cet effet, et conformément à la législation en vigueur, nous vous informons que vous pouvez retourner le produit et annuler le contrat conclu entre nous, sans avoir à justifier cette décision et sans pénalité d’aucune sorte, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits acquis ou à compter du moment de la souscription de la Garantie Commerciale Supplémentaire.

Pour exercer ce droit, vous pouvez :

  • soit nous renvoyer directement le produit dûment emballé et, sans préjudice de la manipulation nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, à l’état neuf, non utilisé et complet ;

  • soit envoyer le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION accessible via le formulaire disponible dans la section FAQ « Retourner ma commande », accessible à tout moment sur le PORTAIL.

L’utilisateur, en tant que consommateur, sera uniquement responsable de la diminution de valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.

En outre, pour la gestion du droit de rétractation, veuillez noter ce qui suit :

  • Tous les produits doivent être retournés dans leur emballage et conditions d’origine, en parfait état et protégés, en évitant tout type d’élément adhésif directement sur la surface ou l’emballage du produit. Dans le cas contraire, et toujours dans les limites permises par la législation applicable, Ecomerzpro se réserve le droit de refuser ce retour.

  • Vous devez envoyer les produits sans retard, suivant nos instructions et en y joignant le document mentionné, dans un délai maximum de 14 jours à compter du moment où vous nous avez communiqué votre volonté d’exercer ce droit.

Les frais de transport générés par le retour seront à votre charge.

Le remboursement de l’import sera effectué dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l’exercice de votre droit de rétractation. Notez que nous pourrons retenir le remboursement jusqu’à réception des produits, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur retour, selon la condition remplie en premier.

6.3.1 Exceptions générales au droit de rétractation

Conformément à l’article 103 de la Loi Générale des Consommateurs et Utilisateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

  • la prestation de services entièrement exécutés, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et de l’utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté ;

  • la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • la fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et ayant été descellés après livraison ;

  • la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;

  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;

  • les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entrepreneur d’effectuer des réparations ou de l’entretien urgent ;

  • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés après livraison ;

  • la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cas d’abonnements ;

  • les contrats conclus lors d’enchères publiques ;

  • la fourniture de services d’hébergement à des fins autres que résidentielles, de transport de biens, de location de véhicules, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifique ;

  • la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et son acceptation de la perte du droit de rétractation.

6.3.2 Droit de rétractation pour les produits « e-book » ou « contenu numérique »

Lorsque vous achetez un e-book ou tout autre contenu numérique sur notre portail, une fois le téléchargement commencé, vous acceptez que ce téléchargement constitue une demande d’exécution immédiate du service et comprenez que cela implique la perte de votre droit légal de rétractation relatif au contenu numérique, tel qu’exposé dans la clause 3.2.

6.3.3 Rétractation du Service Supplémentaire de Protection Premium dans le Transport

Étant donné qu’il s’agit d’un service supplémentaire de protection au transport, si vous exercez le droit de rétractation, une partie du service peut avoir déjà été effectivement fournie. Dans ce cas, vous aurez uniquement droit à un remboursement proportionnel aux services effectivement reçus.

7. GARANTIE DES PRODUITS ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Ecomerzpro offre un service de garantie légale conformément à la réglementation applicable. En outre, nous offrons la possibilité d’acquérir un service de garantie supplémentaire (juridiquement, une garantie commerciale) tel qu’indiqué ci-dessous.

Différence entre la garantie légale et la garantie commerciale :
En général, les garanties commerciales couvrent les dysfonctionnements qui ne peuvent apparaître au moment de la livraison en raison de l’utilisation du produit, tandis que la garantie légale de conformité couvre les dysfonctionnements causés par des défauts existants au moment de la livraison du produit.

7.1 Qu’est-ce que la garantie légale ?

La responsabilité en cas de défaut de conformité du produit est régie par les articles 114 et suivants du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Protection des Consommateurs et des Utilisateurs.

Il s’agit de la garantie sur la vente de biens de consommation établie par la Directive européenne 2019/771, également connue sous le nom de « garantie de conformité », qui protège le consommateur lorsque les produits achetés ne sont pas conformes au contrat de vente (c’est-à-dire que les produits ne fonctionnent pas correctement dès le départ, ne correspondent pas à la description ou aux caractéristiques fournies par le vendeur, ne sont pas adaptés à l’usage habituel auquel ils sont destinés, ou ne peuvent pas être utilisés conformément aux prestations décrites par le vendeur).

La garantie légale ne s’applique qu’aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes qui achètent des produits à des fins non professionnelles. Par conséquent, en tant que consommateur, vous avez le droit de faire valoir la garantie légale auprès du vendeur du produit, même si le vendeur n’est pas le fabricant.

7.1.1 Droits accordés au titre de la garantie légale

Si le produit que vous avez acheté présente un défaut couvert par la garantie légale, vous avez le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans aucun frais pour vous. En outre, vous avez également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat dans les cas suivants :
(a) si la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement coûteux ;
(b) si le vendeur ne répare pas ou ne remplace pas le produit dans un délai raisonnable ; ou
(c) si la réparation ou le remplacement vous cause des inconvénients importants.

Cependant, cela ne signifie pas qu’un défaut mineur empêchant la réparation ou le remplacement des produits achetés, ou rendant ces actions très coûteuses, vous donne automatiquement le droit de résilier le présent contrat.

7.1.2 Durée de la garantie légale de conformité et obligations du consommateur

Les produits proposés par Ecomerzpro sont couverts par une garantie légale de trois (3) ans à compter de la livraison pour les produits neufs, conformément à la réglementation sur les consommateurs et les utilisateurs. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, vous devez notifier le défaut au vendeur dans un délai de deux (2) mois à compter de sa découverte.

Pendant les deux (2) premières années suivant la livraison du produit, il est présumé que tout défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

La garantie légale des produits vendus directement par Ecomerzpro est fournie par Ecomerzpro.

Ecomerzpro vous assistera à tout moment, par le biais de son service client, dans la gestion de toute garantie applicable aux produits achetés.

7.2 Garantie Commerciale Supplémentaire (GCS)

Ecomerzpro offre aux utilisateurs, au cours du processus d’achat des produits, la possibilité de souscrire une garantie commerciale supplémentaire. Cette garantie est un service optionnel qui n’affecte ni ne limite en aucune manière la garantie légale, laquelle sera toujours gratuite pour l’utilisateur. En aucun cas cette Garantie Commerciale Supplémentaire ne remplace et/ou ne réduit la durée ou le contenu de la garantie légale en vigueur pendant la période établie conformément aux présentes Conditions.

La GCS peut être souscrite pour une période d’un (1) ou de deux (2) ans.

7.2.1 Couverture de la GCS

Ce service couvre uniquement le coût de la réparation ou du remplacement pour les dommages causés par l’usure du produit qui ne sont pas dus à une utilisation inappropriée. Vous avez droit à un remplacement ou une réparation unique du produit limité par période de douze (12) mois, sauf si ce nouvel envoi n’a pas été reçu ou contenait un dommage ou un défaut.

Lors de la présentation d’une réclamation, vous devez, dans la mesure du raisonnable, répondre de manière véridique aux questions posées par Ecomerzpro et fournir toutes les informations dont vous disposez (par ex. preuve d’achat du produit acquis), y compris des documents photographiques si possible.

La couverture inclut :

  • Remplacement « express » par un traitement accéléré et urgent dans les processus de réception et d’expédition des produits.

  • Compensation avec un modèle similaire ou supérieur du catalogue en cas de rupture de stock du produit acquis.

  • Remplacement des accessoires usés par une utilisation appropriée dans les produits technologiques, montres ou textiles conformément aux catégories décrites ou, à défaut, remplacement du produit complet.

  • Produits technologiques : accessoires ou boutons

  • Montres : bracelets, boucles ou boutons

7.2.2 Exclusions

Sont exclus :

  • Utilisation inappropriée. Les instructions du fabricant, ou à défaut celles d’Ecomerzpro, doivent être respectées et le produit doit être manipulé de manière raisonnable et diligente. Dans le cas contraire, la prestation pourra être refusée ou réduite proportionnellement, en tenant compte de la gravité des dommages et du degré de faute de l’acheteur.

  • Dommages intentionnels ou volontaires au produit.

  • Perte, vol ou cambriolage du produit.

  • Dans le cas des produits technologiques ou montres connectées : dommages esthétiques (tels que rayures, bosses ou corrosion) ou dommages à l’écran n’affectant pas le fonctionnement du produit.

  • Dommages accidentels (chutes, casses, impacts).

  • Dommages résultant d’actes intentionnels ou frauduleux.

  • Dommages dus à une utilisation inappropriée contraire aux instructions ou spécifications techniques.

  • Dommages causés par des logiciels malveillants.

  • Pannes dues à des problèmes de logiciel ou à des mises à jour.

  • Tout accessoire ou composant non inclus avec le produit au moment de l’achat, et aucun accessoire incompatible ne sera couvert.

  • Toute panne ou coût lié aux rappels de produits par le fabricant.

7.3 Service Supplémentaire de Protection Premium dans le Transport

La souscription de ce Service Supplémentaire est volontaire et vise uniquement à améliorer et à accélérer le traitement de l’expédition et la résolution éventuelle d’incidents durant le transport, sans en aucun cas limiter vos droits de consommateur en vertu du Décret Royal Législatif 1/2007 et des présentes Conditions.

En souscrivant ce service, en plus des droits qui vous sont conférés par la réglementation applicable en tant que consommateur, le Service de Protection Premium inclura :

  • Traitement prioritaire dans la résolution de votre réclamation.

  • Attention préférentielle de la part de l’équipe de support, avec résolution sous 48 heures ouvrables.

  • Suivi renforcé de la commande, avec notifications personnalisées par e-mail.

  • Gestion et communication directes avec la société de transport, sans intervention du consommateur.

Voir « Exceptions au droit de rétractation » applicables à ce Service dans la clause 6.3.3 des présentes Conditions.

8. POLITIQUE DES COMMANDES NON LIVRÉES OU NON RÉCLAMÉES

  • 8.1 Échecs de livraison pour des causes non imputables au Vendeur.

  • 8.2 Inactivité ou absence de réponse du client (30 jours → clôture du dossier).

  • 8.3 Conservation du produit pendant 90 jours ; passé ce délai, destruction ou réaffectation sans indemnisation.

  • 8.4 Réclamations postérieures → évaluation au cas par cas.

9. RESPONSABILITÉ

Dans les limites prévues par la législation applicable, Ecomerzpro ne sera pas responsable de :

  • pertes non imputables à un manquement,

  • pertes commerciales (y compris perte de profit),

  • pertes indirectes ou consécutives non raisonnablement prévisibles.

Les droits des consommateurs restent garantis, ainsi que la responsabilité d’Ecomerzpro en cas de décès ou dommages corporels dus à sa négligence ou faute intentionnelle.

10. PRIX

Le prix des produits sera celui stipulé sur les portails d’Ecomerzpro au moment de l’achat. Les prix incluent les taxes. Les frais de livraison seront facturés selon les options choisies. Les factures seront émises au format électronique PDF.

11. COMMUNICATIONS ÉCRITES

Vous acceptez que les communications entre Ecomerzpro et l’utilisateur puissent se faire par voie électronique (e-mail ou SMS), avec pleine validité légale.

12. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

Ecomerzpro a le droit de réviser et de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la commande seront applicables.

13. LIEU DE PRÉSENTATION DES RÉCLAMATIONS

L’utilisateur peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : C/ Dublín, 1 Las Rozas, Madrid, 28232, Espagne.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois d’Espagne.

  • Si l’utilisateur agit en tant que professionnel/entrepreneur : compétence exclusive des Tribunaux de Madrid (Espagne).

  • Si l’utilisateur est un consommateur : compétence des Tribunaux du domicile du consommateur.

15. RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE EN MATIÈRE DE CONSOMMATION

Conformément à la Loi 7/2017, du 2 novembre, qui transpose la Directive 2013/11/UE, nous vous informons qu’en tant que consommateur, vous pouvez accéder à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) mise à disposition par la Commission européenne.

👉 https://cec.consumo.gob.es/CEC/web/home/index.htm